{"title-block":{"case-number":"2006-06-23/37","document-number":"2006202532","full-title-fr":"23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)","modifies":[],"page-number":38633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/07_1.pdf#Page31","publication-date":[2006,8,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,8,7],""]],"title-date":[2006,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/23/2006202532/justel"}