Texte 2006201738

21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du rapport spécial du Commissaire au Gouvernement en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-2006
Numéro
2006201738
Page
29289
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-21/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le rapport spécial du commissaire au Gouvernement rédigé en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux et visant la Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur (HEMES) est approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET.

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