{"title-block":{"case-number":"2006-04-21/48","document-number":"2006201738","full-title-fr":"21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du rapport spécial du Commissaire au Gouvernement en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux.","modifies":[],"page-number":29289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/07_1.pdf#Page89","publication-date":[2006,6,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du rapport spécial du Commissaire au Gouvernement en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/21/2006201738/justel"}