9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-3-2006
- Numéro
- 2006200906
- Page
- 15903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-09/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
