Article 1er.Article1. Article unique. Au § 3 de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004, est ajouté l'alinéa suivant :
" 3° l'article 69, § 13, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. "
Bruxelles, le 20 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.