Texte 2006200407

20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-2-2006
Numéro
2006200407
Page
8868
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-20/38
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2006
Texte modifié
1998029124
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Au § 3 de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004, est ajouté l'alinéa suivant :

" 3° l'article 69, § 13, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. "

Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.