{"title-block":{"case-number":"2006-01-20/38","document-number":"2006200407","full-title-fr":"20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.","modifies":["1998029124"],"page-number":8868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/20_2.pdf#Page84","publication-date":[2006,2,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,3,2],""]],"title-date":[2006,1,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/20/2006200407/justel"}