3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.

Article 1er.Les informations visées à l'article 8, 2°, de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, sont les suivantes :

1°les informations sur les marges de distribution;

2°le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société européenne;

3°le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;

4°les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société européenne;

5°en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;

6°les informations en matière de recherche scientifique;

7°la répartition par entreprise faisant partie de la Société européenne des données relatives au compte de résultats.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.