Article 1er.Les informations visées à l'article 8, 2°, de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, sont les suivantes :
1°les informations sur les marges de distribution;
2°le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société européenne;
3°le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;
4°les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société européenne;
5°en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;
6°les informations en matière de recherche scientifique;
7°la répartition par entreprise faisant partie de la Société européenne des données relatives au compte de résultats.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.