{"title-block":{"case-number":"2006-02-03/31","document-number":"2006200344","full-title-fr":"3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.","modifies":[],"page-number":7837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/14_2.pdf#Page7","publication-date":[2006,2,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,2,24],""]],"title-date":[2006,2,3],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/03/2006200344/justel"}