Texte 2006200219

12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-2-2006
Numéro
2006200219
Page
5333
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/38
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2021-06-17/25, art. 12, 003; En vigueur : 15-07-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.