12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-2-2006
- Numéro
- 2006200219
- Page
- 5333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-12/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-06-17/25, art. 12, 003; En vigueur : 15-07-2021>
