{"title-block":{"case-number":"2006-01-12/38","document-number":"2006200219","full-title-fr":"12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)","modifies":[],"page-number":5333,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/01/12/2006200219_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/02/01_1.pdf#Page63","publication-date":[2006,2,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,2,1],""]],"title-date":[2006,1,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/12/2006200219/justel"}