19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM 2006-09-04/30, art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-9-2006
- Numéro
- 2006036413
- Page
- 47193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-19/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-03-28/07, art. 13, 002; En vigueur : 15-05-2012>
