{"title-block":{"case-number":"2006-05-19/50","document-number":"2006036413","full-title-fr":"19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION).  (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM 2006-09-04/30, art. 1 ;  En vigueur :  18-09-2006)","modifies":[],"page-number":47193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2006,9,18],"source":null,"starts":[[[2006,9,18],""]],"title-date":[2006,5,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM 2006-09-04/30, art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/19/2006036413/justel"}