Lex Iterata

Texte 2006035995

(2006-05-18) Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune Wetteren (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-7-2006
Numéro
2006035995
Page
34163
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex