Texte 2006035944

2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-6-2006
Numéro
2006035944
Page
32417
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-02/41
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2006
Texte modifié
2006035781
belgiquelex

Article 1er.Il est ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, un alinéa trois rédigé comme suit :

" Les articles 17 et 18 du décret mentionné à l'alinéa premier restent en vigueur, exclusivement pour l'exécution des missions confiées aux comités provinciaux mentionnés dans ledit décret par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait du certificat de contrôle pour les initiatives d'accueil indépendantes. Ils resteront en vigueur tant que ledit arrêté ministériel charge les comités provinciaux de ces missions et au plus tard jusques et y compris le 31 décembre 2006. "

Art. 2.Dans l'article 77, point 1° du même arrêté, le mot " disposition " est remplacé par le mot " dispositions ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.