Article 1er.Il est ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, un alinéa trois rédigé comme suit :
" Les articles 17 et 18 du décret mentionné à l'alinéa premier restent en vigueur, exclusivement pour l'exécution des missions confiées aux comités provinciaux mentionnés dans ledit décret par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait du certificat de contrôle pour les initiatives d'accueil indépendantes. Ils resteront en vigueur tant que ledit arrêté ministériel charge les comités provinciaux de ces missions et au plus tard jusques et y compris le 31 décembre 2006. "
Art. 2.Dans l'article 77, point 1° du même arrêté, le mot " disposition " est remplacé par le mot " dispositions ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE