11 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-5-2006
- Numéro
- 2006035815
- Page
- 28488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-11/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
