{"title-block":{"case-number":"2006-05-11/37","document-number":"2006035815","full-title-fr":"11 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)","modifies":[],"page-number":28488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/31_2.pdf#Page290","publication-date":[2006,5,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,3,18],""]],"title-date":[2006,5,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/11/2006035815/justel"}