18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-5-2006
- Numéro
- 2006035664
- Page
- 23185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-08-06/30, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2008>
