18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-5-2006
Numéro: 2006035664
Page: 23185
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-08-06/30, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2008>

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