{"title-block":{"case-number":"2006-04-18/30","document-number":"2006035664","full-title-fr":"18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)","modifies":[],"page-number":23185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/04_1.pdf#Page157","publication-date":[2006,5,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,5,4],""]],"title-date":[2006,4,18],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2006 et mise à jour au 22-08-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/18/2006035664/justel"}