Texte 2006035639
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la " Vlaams Energieagentschap " du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, pour les domaines relevant de la compétence du Ministre.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Ministre : le membre du Gouvernement flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions;
2°[1 remplacé par AM 2010-12-01/01, art. 7, non traduit en français]1;
3°chef de l'agence : le membre du personnel chargé par le Gouvernement flamand de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence visée au point 2°.
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(1AM 2010-12-01/01, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 3.§ 1er. En cas d'utilisation des délégations visées au présent arrêté, le chef de l'agence appose la formule " Au nom du Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie " au-dessus de son grade et de sa signature.
§ 2. Les délégations conférées par le présent arrêté sont conférées également au membre du personnel chargé de remplir la fonction du titulaire ou de le remplacer en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le membre du personnel en question appose la formule " Pour le (grade du titulaire), absent ", au-dessus de son grade et de sa signature.
Art. 4.Le chef de l'agence peut subdéléguer les compétences qui lui sont déléguées et qui y sont éligibles, partiellement ou entièrement à des membres du personnel de la " Vlaams Energieagentschap ", jusqu'au niveau le plus fonctionnel. Chaque subdélégation est communiquée à la Cour des Comptes et au Ministre.
Chapitre 2.- Délégations spécifiques.
Art. 5.En ce qui concerne la politique de l'énergie, le chef de l'agence est autorisé à :
1°[1 remplacé par AM 2010-12-01/01, art. 8, non traduit en français]1
2°octroyer, dans les limites des crédits prévus au budget, des subventions facultatives à concurrence de 500 euros au maximum, moyennant l'approbation de principe écrite du Ministre;
["2 3\176 introduire un appel ou un pourvoi en cassation relatifs aux actions en justice."°
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(1AM 2010-12-01/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2011)
(2AM 2016-11-25/32, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2017)
Art. 6.Les compétences déléguées par le présent arrêté sont attribuées sans préjudice du droit d'évocation du Ministre.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 désignant les fonctionnaires compétents en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 1991 imposant les exigences minimales en matière d'isolation thermique d'habitations, la dénomination " la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie " est remplacée par la dénomination " la Vlaams Energieagentschap ".
Art. 8.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les fonctionnaires visés à l'article 1er doivent justifier leur identité envers des tiers par une légitimation, signée par le chef de la " Vlaams Energieagentschap ". "
Art. 9.Dans l'article 1er, l'article 2, 2°, e), l'article 2, 3°, a), 4, et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif aux rapports des gestionnaires du réseau de distribution d'électricité concernant l'exécution de leurs plans d'action REG, la dénomination " ANRE " est chaque fois remplacée par la dénomination la " Vlaams Energieagentschap ".
Art. 10.A l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 1er, la dénomination " la Division des Ressources naturelles et de l'Energie du Ministère de la Communauté flamande " est remplacée par la dénomination " la Vlaams Energieagentschap ";
2°dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6, la dénomination " la Division des Ressources naturelles et de l'Energie " est chaque fois remplacée par la dénomination " la Vlaams Energieagentschap ";
3°dans l'article 5, alinéas deux et quatre, les mots " par la Division " sont chaque fois remplacés par les mots " par la " Vlaams Energieagentschap " ";
4°dans l'article 6, la dénomination " l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux " est remplacée par la dénomination " le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ".
Art. 11.L'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de politique énergétique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005, est abrogé.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.