{"title-block":{"case-number":"2006-03-17/47","document-number":"2006035621","full-title-fr":"17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière. (Traduction).","modifies":[],"page-number":22115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/27_1.pdf#Page47","publication-date":[2006,4,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,5,7],""]],"title-date":[2006,3,17],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/03/17/2006035621/justel"}