Lex Iterata

Texte 2006035597

6 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite à l'aide de l'échelle de profil BEL dans le cadre de l'assurance soins flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-2006
Numéro
2006035597
Page
22389
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex