10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les dispositions générales en matière de la pratique du sport dans les impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations, épreuves, compétitions et formations sportives dans certaines disciplines sportives. (Traduction). (NOTE : annulé par l'arrêt n° 170.922 du Conseil d'Etat, section d'administration, XIIème chambre, du 08-05-2007, voir M.B. du 21-06-2007, p. 34380).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-4-2006
- Numéro
- 2006035591
- Page
- 20839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2006
- Texte modifié
- 2004036400200403640120040365932004036881200403688220000361821997035740
- belgiquelex
(Rapporté) <AGF 2006-07-14/35, art. 10, 1°, 002; En vigueur : 18-04-2006>
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