Texte 2006035548
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par déclarant : la personne qui informe de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés, tel que prévu à l'article 15, § 1er, alinéa deux, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.
Art. 2.La déclaration relative aux dernières volontés est introduite par un écrit daté et signé, remis contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune de la Région flamande où le déclarant est inscrit dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente.
["1 Le d\233clarant indique dans le document vis\233 \224 l'alin\233a 1er, ses nom, pr\233noms, lieu et date de naissance, et son adresse. Le d\233clarant indique dans le document susmentionn\233, de mani\232re claire et explicite, son choix entre l'une des possibilit\233s suivantes : 1\176 premi\232re possibilit\233 : l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 1\176 \224 8\176 inclus ; 2\176 deuxi\232me possibilit\233 : l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 1\176 \224 8\176 inclus, en combinaison avec l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 9\176 \224 17\176 inclus; 3\176 troisi\232me possibilit\233 : l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 9\176 \224 17\176 inclus ; 4\176 quatri\232me possibilit\233 : l'option vis\233e \224 l'alin\233a 3, 18\176, en combinaison avec l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 1\176 \224 8\176 inclus ; 5\176 cinqui\232me possibilit\233 : l'option vis\233e \224 l'alin\233a 3, 18\176, en combinaison avec l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 1\176 \224 8\176 inclus, et l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 9\176 \224 17\176 inclus ; 6\176 sixi\232me possibilit\233 : l'option vis\233e \224 l'alin\233a 1er, 18\176, en combinaison avec l'une des options vis\233e \224 l'alin\233a 3, 9\176 \224 17\176 inclus ; 7\176 septi\232me possibilit\233 : l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 19\176 \224 20\176 inclus ; 8\176 huiti\232me possibilit\233 : l'une des options vis\233es \224 l'alin\233a 3, 19\176 \224 22\176 inclus, en combinaison avec l'une des options vis\233es au pr\233sent alin\233a, 1\176 \224 6\176 inclus, \224 l'exclusion des options vis\233es \224 l'alin\233a, 3\176, 5\176 et 6\176"°
["1 Les options vis\233es \224 l'alin\233a 2 sont les suivantes : "° :
- soit l'une des options mentionnées dans l'alinéa trois, 1° à 8° inclus;
- soit l'une des options mentionnées dans l'alinéa trois, 1° à 8° inclus, en combinaison avec l'une des options mentionnées dans l'alinéa trois, 9° à 16° inclus;
- soit l'une des options mentionnées dans l'alinéa trois, 9° à 16° inclus.
Les options visées à l'alinéa précédent sont les suivantes :
1°inhumation des restes mortels;
2°crémation, suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière;
3°crémation, suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière destinée à cette fin;
4°crémation, suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière;
5°crémation, suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge;
6°crémation, suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge;
7°crémation, suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière;
8°crémation, suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière;
9°une cérémonie funéraire selon le culte catholique;
10°une cérémonie funéraire selon le culte protestant;
11°une cérémonie funéraire selon le culte anglican;
12°une cérémonie funéraire selon le culte orthodoxe;
13°une cérémonie funéraire selon le culte juif;
14°une cérémonie funéraire selon le culte islamique;
15°une cérémonie funéraire selon la conviction laïque;
16°une cérémonie funéraire selon la conviction philosophique neutre.
["1 17\176 pas de c\233r\233monie fun\233raire ; 18\176 le don du corps \224 la science ; 19\176 \234tre enterr\233 ou inhum\233 avec l'urne du conjoint ou de la personne pr\233c\233demment d\233c\233d\233 avec qui le d\233clarant constituait un m\233nage de fait ; 20\176 ne pas \234tre enterr\233 ou inhum\233 avec l'urne du conjoint ou de la personne pr\233c\233demment d\233c\233d\233 avec qui le d\233clarant constituait un m\233nage de fait ; 21\176 disperser conjointement les cendres du d\233clarant avec les cendres du conjoint ou de la personne pr\233c\233demment d\233c\233d\233 avec qui le d\233clarant constituait un m\233nage de fait ; 22\176 ne pas disperser conjointement les cendres du d\233clarant avec les cendres du conjoint ou de la personne pr\233c\233demment d\233c\233d\233 avec qui le d\233clarant constituait un m\233nage de fait."°
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(1AGF 2024-09-20/08, art. 11, 002; En vigueur : 19-10-2024)
Art. 2/1.[1 Si le déclarant indique dans l'acte de dernière volonté qu'il souhaite faire don de son corps à la science, tel que visé à l'article 15, § 1er, alinéa 2, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, il suit, de son vivant, la procédure déterminée à cet effet par l'université de son choix.]1
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(1Inséré par AGF 2024-09-20/08, art. 12, 002; En vigueur : 19-10-2024)
Art. 3.Le déclarant peut en tout temps retirer ou modifier sa déclaration.
Art. 4.L'arrêté royal du 2 août 1990 réglant l'enregistrement par les communes des dernières volontés quant au mode de sépulture est abrogé.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.