Lex Iterata

Texte 2006035497

17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-4-2006
Numéro
2006035497
Page
19283
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
1998036099
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003, les mots " l'âge de 40 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 35 ans ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.