24 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-3-2006
- Numéro
- 2006035383
- Page
- 14737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
