{"title-block":{"case-number":"2006-01-24/36","document-number":"2006035383","full-title-fr":"24 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":14737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/13_1.pdf#Page65","publication-date":[2006,3,13],"source":null,"starts":[[[2006,1,24],""]],"title-date":[2006,1,24],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/24/2006035383/justel"}