Texte 2006035213
Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit :
" 8° interventions nécessaires afin de réduire les risques d'inondations qui pourraient compromettre la sécurité. ".
Art. 2.A l'article 4, § 3 du même arrêté, le point 7° est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 4, § 4, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
" Les travaux qui ne sont pas décrits dans un plan de gestion des eaux approuvé établi conformément aux dispositions de l'article 9, § 4, et qui n'a pas été introduit avant le 1er janvier 2006, ne sont plus repris au programme d'investissement, sauf si ces travaux sont repris comme action dans un plan de gestion de bassin ou de sous-bassin approuvé. ".
Art. 4.Dans l'article 9, § 4, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Une avance de 40 % de la contribution de la région en vue de l'établissement d'un plan de gestion des eaux est payée après l'introduction du plan de gestion des eaux complet. Les 60 % restants sont payés après approbation du plan par le Ministre. Un délai de validité peut être fixé lors de l'approbation du plan de gestion des eaux. ".
Art. 5.A l'article 9, § 4 du même arrêté, le point 7° est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.
Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 janvier 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.