{"title-block":{"case-number":"2006-10-30/32","document-number":"2006033110","full-title-fr":"30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/04_1.pdf#Page38","publication-date":[2007,1,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2007,1,14],""]],"title-date":[2006,10,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/10/30/2006033110/justel"}