15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 29-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 10-7-2006
Numéro: 2006031343
Page: 34284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-15/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200601-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-07-18/01, art. 27, 004; En vigueur : 01-01-2025>

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