{"title-block":{"case-number":"2006-06-15/40","document-number":"2006031343","full-title-fr":"15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 29-07-2024)","modifies":[],"page-number":34284,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/06/15/2006031343_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/07/10_1.pdf#Page22","publication-date":[2006,7,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,1,1],""],[[2008,1,1],""]],"title-date":[2006,6,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 29-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/15/2006031343/justel"}