Lex Iterata

Texte 2006031301

1 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs, du secteur non- marchand et des travailleurs susceptibles d'être représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-6-2006
Numéro
2006031301
Page
32594
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex