11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires [en application de l'article 32, § 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité] en Région de Bruxelles-Capitale et [en application de l'article 24, § 3, troisième alinéa, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale], concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale <ARR 2011-04-28/30, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale; La modification apportée par ARR 2011-04-28/30, art. 1, est abrogé par ARR 2011-12-15/27, art. 2, 003; En vigueur : 26-01-2012> <ARR 2011-12-15/27, art. 3, 003; En vigueur : 26-01-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006 et mise à jour au 26-01-2012)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°" l'ordonnance électricité " : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

2°" l'ordonnance gaz " : l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.[2 § 1.] En cas de non-paiement de l'amende administrative, la contrainte [1 visée à l'article 32, § 5, alinéa 3, de l'ordonnance électricité]1 et [3 à l'article 24, § 3, troisième alinéa, de l'ordonnance gaz]3 est décernée par [2 le comptable de recettes chargé de matières fiscales]2.

["2 \167 2. En cas d'absence du comptable de recettes charg\233 de mati\232res fiscales, les comp\233tences vis\233es en \167 1er de cet article pr\233c\233dent sont exerc\233es par le comptable de recettes suppl\233ant charg\233 de mati\232res fiscales."°

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(1ARR 2011-04-28/30, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale; La modification apportée par ARR 2011-04-28/30, art. 2, est abrogé par ARR 2011-12-15/27, art. 2, 003; En vigueur : 26-01-2012)

(2ARR 2011-12-15/27, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012)

(3ARR 2011-12-15/27, art. 4, 003; En vigueur : 26-01-2012)

Art. 4.[1 Le Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est compétent pour viser et rendre exécutoire la contrainte dont question à l'article 3 ci-dessus.

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.]1

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(1ARR 2011-04-28/30, art. 3, 002; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale)

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2006.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.