{"title-block":{"case-number":"2006-05-11/39","document-number":"2006031265","full-title-fr":"11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires [en application de l'article 32, § 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité] en Région de Bruxelles-Capitale et [en application de l'article 24, § 3, troisième alinéa, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale], concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale <ARR 2011-04-28/30, art. 1, 002; En vigueur :  indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale; La modification apportée par ARR 2011-04-28/30, art. 1, est abrogé par ARR 2011-12-15/27, art. 2, 003; En vigueur : 26-01-2012> <ARR 2011-12-15/27, art. 3, 003; En vigueur : 26-01-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006 et mise à jour au 26-01-2012)","modifies":[],"page-number":28889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/02_1.pdf#Page41","publication-date":[2006,6,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,6,2],""]],"title-date":[2006,5,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires [en application de l'article 32, § 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité] en Région de Bruxelles-Capitale et [en application de l'article 24, § 3, troisième alinéa, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale], concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale <ARR 2011-04-28/30, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale; La modification apportée par ARR 2011-04-28/30, art. 1, est abrogé par ARR 2011-12-15/27, art. 2, 003; En vigueur : 26-01-2012> <ARR 2011-12-15/27, art. 3, 003; En vigueur : 26-01-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006 et mise à jour au 26-01-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/11/2006031265/justel"}