Lex Iterata

Texte 2006031220

(2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 2 " Heymbosch " approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1954, modifié à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêtés royaux des 21 septembre 1966 et 18 octobre 1982 pour les sections nos 2.01 et 2.05 faisant l'objet de la procédure d'abrogation

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-5-2006
Numéro
2006031220
Page
25465
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex