{"title-block":{"case-number":"2006-04-20/36","document-number":"2006031200","full-title-fr":"20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)","modifies":[],"page-number":23837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/09_1.pdf#Page85","publication-date":[2006,5,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,5,19],""]],"title-date":[2006,4,20],"title-fr":"Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2012 et mise à jour au 13-04-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/04/20/2006031200/justel"}