17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2006 et mise à jour au 15-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-3-2006
- Numéro
- 2006031072
- Page
- 14250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-05-15/41, art. 19, 002; En vigueur : 15-05-2008>
