14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-3-2006
- Numéro
- 2006031054
- Page
- 12362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-14/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 9°, 002; En vigueur : 31-12-2009>
