Texte 2006031054

14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-3-2006
Numéro
2006031054
Page
12362
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-14/60
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 9°, 002; En vigueur : 31-12-2009>

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