{"title-block":{"case-number":"2005-07-14/60","document-number":"2006031054","full-title-fr":"14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.","modifies":[],"page-number":12362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/01_1.pdf#Page76","publication-date":[2006,3,1],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,7,14],"title-fr":"Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/14/2006031054/justel"}