{"title-block":{"case-number":"2006-01-12/42","document-number":"2006031014","full-title-fr":"12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.","modifies":[],"page-number":5480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/01_1.pdf#Page210","publication-date":[2006,2,1],"source":"Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,2,11],""]],"title-date":[2006,1,12],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/01/12/2006031014/justel"}