Texte 2006022645

22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
10-7-2006
Numéro
2006022645
Page
34267
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/42
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale d'Investissement est chargée de la création et du développement de nouvelles entreprises potentiellement rentables dans le but de soutenir l'activation des idées innovantes.

Cette filiale aura la forme de société anonyme et sera dénommée le " Fonds des Idées "

Art. 2.Le capital de départ du Fonds des Idées est de deux millions euros. Ce capital sera libéré en tranches multiples. Le montant de un million euros sera libéré lors de la constitution. Le solde sera libéré au profit du Fonds des Idées à la demande de son conseil d'administration, et dès que la SFI sera mise en possession des fonds demandés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Economie et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Secrétaire des Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

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