Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale d'Investissement est chargée de la création et du développement de nouvelles entreprises potentiellement rentables dans le but de soutenir l'activation des idées innovantes.
Cette filiale aura la forme de société anonyme et sera dénommée le " Fonds des Idées "
Art. 2.Le capital de départ du Fonds des Idées est de deux millions euros. Ce capital sera libéré en tranches multiples. Le montant de un million euros sera libéré lors de la constitution. Le solde sera libéré au profit du Fonds des Idées à la demande de son conseil d'administration, et dès que la SFI sera mise en possession des fonds demandés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Economie et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire des Entreprises publiques,
B. TUYBENS.