{"title-block":{"case-number":"2006-06-22/42","document-number":"2006022645","full-title-fr":"22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.","modifies":[],"page-number":34267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/10_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,7,10],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2006,7,10],""]],"title-date":[2006,6,22],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/22/2006022645/justel"}