Lex Iterata

Texte 2006022576

10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-6-2006
Numéro
2006022576
Page
32276
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-10/57
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public entre en vigueur le 1er juillet 2006 et s'applique pour la première fois aux travaux dont le marché n'a, à cette date, pas encore été conclu ou constaté au sens des articles 117, 118, 119 et 122 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.