{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/57","document-number":"2006022576","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.","modifies":[],"page-number":32276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/26_1.pdf#Page56","publication-date":[2006,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022576/justel"}