Lex Iterata

Texte 2006022437

3 MAI 2006. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-6-2006
Numéro
2006022437
Page
30248
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-03/38
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.