10 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " Service du contrôle médical " sont chaque fois remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ";

2°dans le texte français, les mots " numéro d'agrément I.N.A.M.I. " sont remplacés par les mots " numéro d'identification I.N.A.M.I. ".

Art. 2.A l'article 21, 4° du même arrêté ministériel, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".

Bruxelles, le 10 février 2006.

R. DEMOTTE.