13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-2-2006
- Numéro
- 2006022115
- Page
- 5295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années de 1997 à 2005 inclus " sont remplacés par les mots " pour les années de 1997 à 2006 inclus ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
Mme S. LARUELLE.
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