Lex Iterata

Texte 2006022115

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-2-2006
Numéro
2006022115
Page
5295
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-13/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1997016243
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années de 1997 à 2005 inclus " sont remplacés par les mots " pour les années de 1997 à 2006 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Mme S. LARUELLE.