{"title-block":{"case-number":"2006-01-13/45","document-number":"2006022115","full-title-fr":"13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.","modifies":["1997016243"],"page-number":5295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/01_1.pdf#Page25","publication-date":[2006,2,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,1,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/13/2006022115/justel"}