Texte 2006022078

27 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-2-2006
Numéro
2006022078
Page
8186
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-27/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 5°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi est pour l'année 2004 fixé à 1.512 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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