16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 15-2-2007
- Numéro
- 2006021342
- Page
- 7388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-16/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2007indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-06-17/01, art. 67, 002; En vigueur : 01-07-2013>
