{"title-block":{"case-number":"2006-06-16/54","document-number":"2006021342","full-title-fr":"16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.","modifies":[],"page-number":7388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/15_1.pdf#Page40","publication-date":[2007,2,15],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2007,2,15],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2006,6,16],"title-fr":"Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/06/16/2006021342/justel"}